Le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour juger (art. R. 311-1 code de justice administrative) :. les recours dirigés contre les ordonnances du président de la République (tant qu’elles n’ont pas été ratifiées expressément par le Parlement) et les décrets du président de la République et du Premier ministre;; les recours dirigés contre les actes.. les décisions statuant sur les demandes en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms, dans les actes de l’état civil (C. pr. civ., art. 1055-10). Il en va de même des décisions statuant sur les demandes relatives à la déclaration d’absence d’une personne (C. pr. civ., art. 1067-1)
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Vous devez faire appel de la décision. L’affaire est alors examinée et rejugée par la cour d’appel. Nous vous donnons les informations à connaître. Jugement civil. Jugement pénal. Tout déplier.. French term or phrase:jugement contradictoire. “Le Tribunal statuant en audience publique conformément à la loi par un jugement contradictoire rendu en premier ressort:” A list of the rulings pronounced by the court follows this sentence. Many thanks for any suggestions. JMcKechnie.