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Cour d’appel de Versailles, 19e chambre, 22 janvier 2020, n° 17/01725. Confirmation. […] L’article 1361 du code civil dispose: « Il peut être supléé à l’écrit par l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve». […] Lire la suite….. – le Tribunal constate que la situation et simple, ordonne directement le partage (article 1361 du code de Procédure civile) et mandate un notaire pour rédiger l’acte. Le notaire doit exécuter sa mission dans un délai d’un an, conformément à l’article 1368 du Code de Procédure civile. Toutefois, en cas de complexité.

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L’article 1361 du Code civil prévoit donc qu’il peut être suppléé à l’écrit « par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve. Le commencement de preuve par écrit est ainsi envisagé par ce texte comme l’équivalent d’un écrit, à tout le moins dès lors qu’il est « corroboré par un autre moyen de preuve ».. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Code civil. Replier Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété (Articles 711 à 2278) Replier Titre IV bis : De la preuve des obligations (Articles 1353 à 1386-1) Article 1386-2. Article 1386-3.